Conditions générales de vente

 

conditions générales de vente

EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er juiLLET 2021

La société FGR, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 499 092 492, dont le siège social est situé  37 rue du château 67 640 ichtratzheim, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 384 990 924 92 (ci-après FGR), exploite un site Internet accessible à l’adresse http://www.foies-gras-du-ried.fr (ci-après le site).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les relations commerciales entre FGR et toute personne physique ou morale (ci-après le client) passant commande sur le site, étant précisé que les dispositions protectrices du code de la consommation reprises dans le cadre des présentes CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le site dans le cadre de leur activité professionnelle, qu’elle soit artisanale, commerciale, libérale ou industrielle à moins que, conformément à l’article L221-3 du code de la consommation, le contrat entre dans le champ d’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à 5.

 

I – OBJET DES CGV ET VERSION EN VIGUEUR :

I.1 – Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les clients peuvent accéder au site, l’utiliser et passer commande auprès de FGR, incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

Elles s’appliquent à toutes commandes effectuées par les clients par l’intermédiaire du site, et à ce mode de commande exclusivement.

Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le client et FGR comme venant déroger aux CGV.

I.2 – Tous les clients qui accèdent au site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV qui sont accessibles à tout moment sur le site et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande.

I.3 – FGR se réserve le droit de modifier ses CGV afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, et/ou technique.

Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le site et s’appliqueront aux commandes passées à compter de cette date.

FGR invite ses clients à relire attentivement les CGV figurant sur le site.

I.4 – Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués pour les clients situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine.

Pour toute livraison concernant la Corse, les DOM-TOM ou pour toute livraison hors de France, le client est invité à prendre directement contact avec le service client de FGR dont les modalités de saisine sont précisé à l’article XIII.

 

II – PRODUITS :

II.1 – Les produits proposés à la vente sur le site FGR sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Ne sont proposés sur le site que les produits dont la date limite de consommation (ci-après DLC) est supérieure ou égale à 3 semaines à compter de la date de fabrication dudit produit.

Si des produits ayant des DLC plus courtes étaient proposés à la vente sur le site, il s’agirait d’une erreur et le client est invité à en informer la société FGR.

Les produits ayant une DLC inférieure à trois semaines, ne sont disponibles à l’achat qu’au magasin ayant siège 37 rue du château 67 640 ichtratzheim.

Le client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.

Dans l’hypothèse où le produit commandé par le client ne serait toutefois plus disponible après la passation de la commande, FGR prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre aux clients de procéder soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné, soit, si un retour en stock du produit est envisageable, un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit, soit à une substitution du produit indisponible d’une valeur équivalente.

En cas d’annulation et de demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les 10 jours suivants la date de passation de la commande afférente, selon le même mode de paiement que celui ayant servi lors du passage de la commande.

II.2 – Chaque produit vendu sur le site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales, ainsi que d’une présentation détaillée (incluant notamment la composition de chaque produit) accessible en cliquant sur l’image du produit concerné.

 

III – PRIX :

III.1 – Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions, ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits. Il est facturé en sus aux clients. Son montant lui est précisé préalablement à la validation définitive de la commande.

FGR se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment, étant entendu que les articles seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

III.2 – Le paiement de la totalité du prix doit être versé lors de la commande.

FGR se réserve le droit de propriété sur les articles commandés jusqu’à réception du paiement complet du prix.

 

IV – COMMANDES

IV.1 – Le client peut naviguer sur le site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiants et mot de passe pour les visualiser.

IV.2 – Pour réaliser une commande sur le site, le client doit obligatoirement créer un compte sur le site. Il devra donc, au moment de passer commande, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte.

Pour créer son compte, le client doit renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, cordonnées postales complètes, numéro de téléphone, adresse électronique valide et un mot de passe.

Le client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de FGR ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

En cas de mot de passe oublié, le client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Le client recevra un mail l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées.

Le client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse mail) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engage pour toute commande passée par leur intermédiaire.

Le client est responsable de la conservation de son mot de passe qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers.

Le client s’engage à informer FGR dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le client.

IV.3 – La commande du client s’opère en deux temps : le client choisit et sélectionne le ou les produits qu’ils souhaite acheter en cliquant sur « ajouter au panier » et en consultant au préalable la fiche « produit » des produits concernés et en vérifiant que ces produits lui conviennent.

Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « continuer mes achats », visualiser un récapitulatif complet de sa commande en cliquant sur « mon panier » ou finaliser sa commande en cliquant sur « commander ».

S’il choisit de finaliser sa commande, le client doit ensuite décider du mode de livraison, du moyen de paiement, ainsi que des adresses de facturation et de livraison. Un récapitulatif de la commande lui est présenté (produits commandés, quantité et prix des produits, prix de la livraison, mode de livraison, etc…) avant que le client la confirme définitivement en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « passer la commande ».

Le coût total, incluant la TVA et la livraison, sera clairement indiqué aux clients en euros avant la validation de la commande.

Jusqu’à la validation de sa commande, le client dispose d’un mécanisme lui permettant de la modifier ou de l’annuler, en tout ou partie, au moyen des fonctions « Supprimer », « Voir le panier » et/ou « Continuer mes achats ».

Par la validation de sa commande, le client reconnaît que son achat est assorti d’une obligation immédiate de paiement.

La validation par le client via le paiement de la commande signifie que la commande est ferme et définitive, sauf disposition contraire ci-après.

La commande ne pourra plus être modifiée après la validation effectuée par le client.

Le client ne peut pas passer commande pour une adresse de livraison qui n’est pas desservie par FGR.

Certains produits ne sont pas disponibles pour expédition hors France métropolitaine, en particulier mais de façon non exclusive, les produits nécessitant un respect de la chaine du froid.

 

V – PAIEMENT :

V.1 – Nous vous proposons plusieurs solutions de paiement sécurisé sur notre site web. Vos coordonnées bancaires sont collectées par les prestataires émetteurs des solutions de paiement, garants de la sécurité des paiements, qui nous transmet un identifiant de paiement. Nos prestataires sont certifiés PCI-DSS : cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction. Nous ne collectons donc pas vos données de paiement.

Nos prestataires sécurisés sont amenés à conserver certaines données personnelles dans le but de garantir l’aboutissement du règlement mais aussi de prévenir d’éventuelles fraudes.

V.2 – Le paiement de la commande du client peut être effectué par carte bancaire (VISA, MASTERCARD), ou par PAYPAL, ou via l’interface sécurisée SYSTEM PAY mise à disposition par la BANQUE POPULAIRE (mise en œuvre par NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS ayant siège 30, Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS  France).

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, le client doit valider la commande en renseignant un code de sécurité qui lui est envoyé par SMS sur le numéro de téléphone portable indiqué au moment de la création de son compte.

En cas de paiement par carte bancaire, le client devra renseigner les informations suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration de celle-ci, numéro cryptogramme à trois chiffres.

Les paiements par autre moyen de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.

Les commandes sont prises en considération par FGR sous réserve de leur paiement : en cas de paiement par carte bancaire, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation émise par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.

En cas de paiement PAYPAL, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation par PAYPAL de l’approvisionnement suffisant du compte afférent.

En cas de commande d’un montant supérieur à 1500 €, FGR pourra exiger un justificatif d’identité ainsi qu’une copie de la carte ayant servi pour le paiement afin de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement.

V.3 – Une fois la commande validée et le paiement effectué, le client reçoit une confirmation de commande par mail qui comprendra un numéro de commande.

Cet email récapitule les caractéristiques de la commande [produit(s) commandé(s) et prix].

Il est recommandé aux clients d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande.

 

VI – LIVRAISON :

VI.1 – L’expédition de la commande du client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, qui s’entendent du lundi au samedi-hors jours fériés.

Les délais de livraison sont indicatifs. FGR n’est pas responsable des délais de livraison qui peuvent être plus longs que prévus. Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés.

Toutefois, pour toute commande devant respecter la chaîne du froid en France métropolitaine, FGR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que :

  • les commandes validées du lundi au jeudi 12H00 soient mises en livraison le lendemain ;
  • les commandes validées le jeudi après 12H00 soient mises en livraison le lundi suivant ;
  • les commandes validées le samedi et le dimanche soient mises en livraison le lundi suivant.

Après mise en livraison par le service logistique de FGR, la commande du client est livrée selon la nature du produit, soit par un service express (CHRONOFRESH ou équivalent) remis contre signature pour les produits devant respecter la chaine du froid, soit par COLIPOST, dans un délai maximum de cinq jours pour les produits stérilisés.

VI.2 – Ainsi qu’il a été stipulé au I-4, pour toute livraison concernant la Corse, les DOM-TOM ou pour toute livraison hors de France, le client est invité à prendre directement contact avec FGR soit par mail à l’adresse mail suivante : info@foies-gras-du-ried.fr, soit par téléphone au : 03 88 64 22 84 aux heures d’ouverture du magasin soit le lundi: de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h, du mardi au vendredi: de 9h à 12h et de 13h30 à 19h, le samedi: de 9h à 12h et de 13h30 à 18h (le dimanche est fermé) soit par courrier à l’adresse ci-dessus précisée de FGR.

Attention : FGR attire tout particulièrement l’attention de ses clients sur la nécessité de vérifier la validité des adresses de livraison qu’ils transmettent et d’indiquer le numéro de téléphone du destinataire (qui peut être une personne différente de celle ayant passé la commande). FGR ne pourra pas être tenu pour responsable d’un problème de livraison en cas d’adresse erronée, incomplète ou non livrable par un transporteur.

Le prix du transport pour une livraison à domicile dans le Bas-Rhin sera facturé 5 € TTC.

Le prix du transport pour une livraison à domicile dans la FRANCE métropolitaine (hors Bas-Rhin) sera calculé au poids de la commande.

A titre indicatif, les prix des transports hors Bas-Rhin sont :

Jusqu’à 2 Kg :  10 € TTC

De 2 à 4 Kg : 12,90 € TTC

De 4 à 100 Kg : 15,30 € TTC.

Au-delà de 100 Kg, il conviendra de prendre contact directement avec FGR.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 150 €, le prix du transport sera gratuit (pour la France métropolitaine).

FGR se réserve le droit de modifier le prix du transport de ses produits à tout moment, étant entendu que les transports seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les prix des transports applicables sont ceux affichés en ligne sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

VI.3 – A titre d’information, il est indiqué qu’en France métropolitaine, FGR livre par CHRONOFRESH by CHRONOPOST en 24 heures, le service de transport optimum des produits frais en température dirigée. Au cas où le client serait absent lors de la livraison, son colis restera aux frais dans le strict respect de la chaîne du froid pendant un délai maximum de 15 jours.

Le client est informé que CHRONOFRESH by CHRONOPOST pourra lui proposer, dans ce délai par mail ou téléphone, soit une nouvelle livraison soit une livraison à une autre adresse, soit de venir récupérer le colis au dépôt du transporteur.

Passé le délai de 15 jours, le colis sera ré-acheminé à FGR.

Le client pourra alors venir récupérer le colis à charge pour lui de payer en sus les frais de réacheminement qui auront été facturés à FGR. Si le colis n’a pas été récupéré dans un délai de 3 mois à compter de la date de passation de la commande, le client sera présumé avoir renoncer définitivement à la livraison.

A titre d’information, il est indiqué aux clients que CHRONOFRESH BY CHRONOPOST assure le maintien de la chaîne du froid de la collecte à livraison.

Les colis sont transportés dans des contenants réfrigérés et des véhicules frigorifiques répondant à la norme ATP. Ils sont ensuite conservés en chambre froide selon la température exigée par le produit.

Les températures sont enregistrées et contrôlées. Si un écart est constaté, FGR est prévenue par son transporteur.

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du client et son colis sera conservé en chambre froide dans une agence Chronopost.

Le client a la possibilité de reprogrammer directement la livraison avec le mail ou SMS d’avisage ou de convenir d’une mise à disposition à l’agence Chronopost la plus proche du client.

 

VII – DROIT DE RETRACTATION :

VII.1 – Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le site.

Le client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalité.

ATTENTION : en cas de livraison à une personne différente de celle ayant passé commande, ce droit ne peut pas être exercé par le destinataire.

Au-delà de ce délai de 14 jours francs, aucune demande de rétractation ne sera traitée.

Le droit de rétractation peut être exercé auprès de FGR par lettre dénuée d’ambiguïté, envoyée par LRAR au 37 rue du château 67 640 ichtratzheim ou au moyen du formulaire disponible en cliquant ici. Ce formulaire devra également être adressé à FGR par LRAR, étant rappelé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

VII.2 – Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L221-28 du Code de la Consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

Il s’agit notamment :

  • de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
  • des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle de FGR.

En conséquence, le droit de rétractation ne sera pas accepté par FGR pour les produits dont la DLC sera inférieure ou égale à 3 semaines.

Tout retour de produit incomplet, abimé ou endommagé ne pourra être accepté.

De même, tout retour de produit dont la date limite de consommation aura expiré ou sera sur le point de l’être sera refusé.

VII.3 – Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le client devra les retourner à l’adresse FGR 37 rue du château 67 640 ichtratzheim dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.

Les frais de retour des produits sont à la charge du client, étant précisé que le coût de retour varie en  fonction du type de produits concernés, de transport ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, non ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produits retournés sera remboursé, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale, mais pas les frais de retour.

VII.4 – FGR remboursera le client en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par FGR.

 

VIII – GARANTIE DES PRODUITS :

 

FGR ayant siège 37 rue du château 67640 ichtratzheim est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

Ces articles disposent que :

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .

– le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Le client est expressément informé que FGR n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation dont les conditions figurent sur l’étiquette des produits et de leur utilisation.

 

IX – UTILISATION DE LA PLATEFORME – OBLIGATION DES CLIENTS :

 

IX.1 –  Le site est exclusivement rédigé en français.

Au moment de s’inscrire en ligne sur le site, le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit.

L’usage de pseudonyme est strictement interdit. Le client s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son inscription. Le client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer FGR par tout moyen.

Un client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le site, lequel est limité à son usage personnel.

IX.2 – Le client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de la protection de ses identifiants et mot de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le client est tenu d’en avertir FGR, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénom, adresse, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son compte et si possible son ancien mot de passe à l’adresse : info@foies-gras-du-ried.fr, ceci pour permettre à FGR de prendre les mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’identifiant concernée et/ou du mot de passe concerné.

Le client est le seul responsable des équipements avec lesquels il accède au site et dont il a la garde, y incluant notamment son adresse email, ses identifiants et mot de passe.

Le client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les laissant accessibles ou sans surveillance.

Le client est pleinement informé que la perte ou le vol de ses identifiants, mot de passe ou téléphone portable, risque d’entrainer le piratage de ses équipements et d’entraîner des agissements frauduleux permettant une utilisation non-autorisée de son compte.

IX.3 – En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un client dans le cadre de son activité sur le site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales réglementaires, FGR pourra immédiatement et sans préavis ni indemnité supprimer ou suspendre le compte du client.

IX.4 – Les clients reconnaissent que leur accès au site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les clients doivent disposer notamment d’une connexion Internet haut débit et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de FGR.

 

X – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

X.1 – Collecte des données personnelles :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • au moment de l’ouverture du compte client : le site enregistre les sexe, nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, téléphones (fixe ou/et portables) et adresse de domicile du client et/ou adresse de livraison si elle est différente de l’adresse du domicilie du client;
  • au moment de la connexion, le site enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation, et ses données relatives au paiement ;
  • au moment du paiement, le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client ;
  • En cas de communication avec d’autres membres : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications du client font l’objet d’une conservation temporaire.

L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Le client est avisé que des cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation  du site par les clients.

Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les données collectées lors de la création du compte client et/ou de la passation de la commande sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter soit de la fin de la relation commerciale, soit de leur collecte  ou du dernier contact de la part du client. Ces données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons strictement limitées et autorisées par la Loi : paiement, garanties, litiges etc.

 

X.2 – Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration, et le maintien d’un environnement sécurisé . Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site par le client ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
  • Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par le client;
  • Proposition au client de la possibilité de communiquer avec d’autres personne du site;
  • Mise en œuvre d’une assistance client;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du client, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les clients ;
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.

 

X.3 – Partage des données personnelles avec des Tiers :

Les données personnelles peuvent être partagée avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • Quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
  • Quand le client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance client, la publicité et les services de paiement, ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, et/ou d’une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, FGR pourrait être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

X.5 – Sécurité et confidentialité

FGR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisé.

Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

 

X.6- Mise en œuvre des droits des clients 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@foies-gras-du-ried.fr . Il est à noter que les informations partagées avec d’autres personnes, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site, même après la suppression de leur compte;
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@foies-gras-du-ried.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, FGR peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse suivante : info@foies-gras-du-ried.fr.
  • les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@foies-gras-du-ried.fr

 

X.7 – Evolution de la présente clause :

FGR se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, FGR s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Si le client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il aura la possibilité de supprimer son compte.

 

XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les documents techniques, produits, photographies, logos remis aux clients demeurent la propriété exclusive de FGR, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses documents et doivent lui être rendus à sa demande.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de FGR et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

XII – CLAUSE DE NON RENONCIATION – PREUVE DES TRANSACTIONS :

Le fait pour FGR de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’une défaillance ou d’un manquement du client à l’une ou quelconques de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.

Dans l’hypothèse où une disposition des CGV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FGR constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

XIII – SERVICE RELATIONS CLIENTS :

Le client pourra dans tous les cas contacter FGR soit :

  • par mail à l’adresse mail suivante : info@foies-gras-du-ried.fr,
  • par courrier à l’adresse de FGR : 37 rue du château 67 640 ichtratzheim.
  • par téléphone au : 03 88 64 22 84 aux heures d’ouverture du magasin qui sont :

– du 1er janvier au 31 août : du mardi au samedi: de 9h à 12h et de 13h30 à 18h, (le lundi et le dimanche sont fermés) ;

– du 1er septembre au 31 décembre: soit le lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h, le samedi: de 9h à 12h et de 13h30 à 18h (le dimanche est fermé).

 

XIV – LOI APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTIONS COMPETENTES :

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

  • En cas de litige avec FGR, le client est avisé qu’il peut tenter de trouver une solution amiable à ce litige en se rendant sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne en tapant l’adresse suivante dans la barre de recherche de son navigateur :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

puis cliquer sur  ‘’règlement en ligne des litiges | Commission européenne’’

 

Le client est également informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente commande, d’avoir recours à un médiateur de la consommation, ceci gratuitement.

Pour assurer au client un recours effectif à un dispositif de médiation de consommation, FGR a conclu une convention relative à la fourniture d’un service de médiation de consommation avec le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (ci-après CM2C).

Le CM2C a son siège 14, rue saint Jean 75017 PARIS.

Le client pourra contacter le CM2C  :

  • par courrier postal,
  • par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net
  • ou directement sur le site internet du CM2C : https://www.cm2c.net/ puis en cliquant sur CM2C

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de FGR par une réclamation écrite. La réclamation doit dater de moins d’un an, ne pas être manifestement abusive ou infondée et ne pas être examinée par une autre instance en cours (conciliateur, médiateur, tribunal, arbitre…).

 

  • Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par FGR, ou au paiement du prix , sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Toutefois, si le client de FGR est une société commerciale (française, ressortant de l’union européenne ou étrangère), le client accepte que le différend décrit à l’alinéa ci-dessus de la présente clause soit de la compétence des tribunaux de Strasbourg.